Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est à souscrire lors de tous travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation si ceux-là mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.

Cette assurance a vocation à protéger l’assuré contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation. Dans ce cas, une double assurance se met en jeu : la garantie « assurance dommages-ouvrage » permet à l’assureur de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant. L’assuré est donc très rapidement indemnisé. Et l’assureur « dommages ouvrage » cherche ensuite à se faire rembourser auprès de l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Et cela prend en général plusieurs années.

Ce double système d’assurance permet donc à un assuré connaissant des problèmes avec son constructeur de maison de ne pas attendre des années avant d’être indemnisé. Les sujets régulièrement remontés sont les infiltrations d’eau, les murs fissurés ou dégâts sur la charpente.

Cette garantie dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire un an après la réception des travaux, que l’on appelle aussi « période de parfait achèvement ». Enfin, cette couverture garantie s’achèvera en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux, et cela même s’il y a vente du bien immobilier.

En cas d’incident, vous bénéficiez de l’expertise d’un spécialiste. Si le montant des dommages dépasse 1 830 euros, celui-ci vous fera un retour 60 jours après réception de votre déclaration. A l’assureur de vous faire ensuite une proposition d‘indemnisation, au maximum 90 jours après examen de l’expert.

Si le montant est inférieur à 1 830 euros, vous recevrez une proposition d’indemnisation 15 jours après la déclaration du sinistre.

Est-elle obligatoire ?

Cette assurance est obligatoire, imposée par le Code Civil. Mais il est courant que de nombreuses personnes s’en passent, au risque de connaître d’importantes sanctions, qui peuvent aller jusqu’au pénal.

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